Le référendum contre la baisse des rentes du deuxième pilier (LPP) est lancé! Pourquoi est-il indispensable? La réponse ci-dessous. Et si vous êtes déjà convaincus/-es, vous pouvez signer ici.
Tout le monde parle de crise mondiale, et les prévisions financières sont de plus en plus pessimistes. Dans le deuxième pilier, le démantèlement dure pourtant depuis 2003. Depuis lors, le taux d’intérêt de l’épargne-vieillesse a diminué presque sans arrêt, pour passer de 4 à 2%. A cotisations égales, le Conseil National a déjà décidé en 2004 de diminuer les rentes de 5.5% (baisse du taux de conversion de 7.2 à 6.8%). Il propose aujourd’hui de les diminuer encore d’autant. Alors que toute notre politique est basée sur des attentes de croissance, les assurances sociales, étrangement, sont basées sur des hypothèses beaucoup plus sombres…
L’argument, c’est l’augmentation de l’espérance de vie – déjà prise en compte en 2003 – et la diminution des rendements : espérer que les investissements rapportent 4.5%, c’est trop. Lorsqu’on sait que certaines caisses assurent sans problème ce rendement, et que les placements du deuxième pilier représentent plus de 600 milliards – un an de PIB de la Suisse – placés sur 10 à 70 ans, on se dit que nos politiciens sont de bien mauvais financiers.
La facture, naturellement, ce sont les assurés qui devront les payer. Pas question de mettre à contribution les employeurs. Pas question non plus de regarder de plus près les comptes des caisses d’assurance, qui mériteraient pourtant plus de curiosité : pour 10 francs de rente, environ 1 franc part dans l’administration des caisses. Les assurés paient cher pour un système pas très performant… En comparaison, l’administration de l’AVS « coûte » seulement 30 centimes pour 10 francs de rente.
Par ailleurs, le système autorise toutes les caisses à baisser leurs prestations, alors que peu d’entre elles connaissent des problèmes de couverture. Le Conseil fédéral, qui demande ces mesures d’économies, s’est par ailleurs réjoui année après année de la bonne santé de ces sympathiques caisses de prévoyance.
NON à une baisse des rentes du deuxième pilier de 5.5% ;
NON à une réforme aux frais des rentiers, sans mettre à contribution les employeurs ni les caisses d’assurance ;
NON à une adaptation des prestations aux caisses les moins performantes, qui permet aux autres de s’enrichir.
Comment fonctionne le 2e pilier ?
1. Les employés paient des cotisations dès qu’ils ont un revenu significatif (environ 1′600 francs par mois), avec une participation égale de l’employeur.
2. Ces cotisations s’accumulent et constituent un capital.
3. Ce capital est augmenté chaque année d’un intérêt (jusqu’en 2003 : 4%, aujourd’hui : 2%).
4. A la retraite, le capital est transformé en rente selon un taux de conversion (jusqu’en 2005 : 7.2% ; 6.4% selon le projet du Conseil National).
Un système pseudo-libéral
Comme dans l’assurance-maladie, les assurances sont privées, mais les assurés sont obligés de s’affilier. Le modèle paraît libéral parce qu’il laisse fonctionner des caisses privées. Néanmoins, les assurés sont forcés de s’affilier, et se trouvent captifs. Plus grave, ce sont les employeurs qui choisissent la caisse qui assure l’employé – alors que c’est bien le salarié qui recevra ensuite la rente. C’est d’autant plus important que les prestations changent nettement d’une caisse à l’autre : il y a notamment une série de caisse privées, orientées vers le profit, et une série de caisses dites « autonomes », visant les meilleures prestations possibles.
L’argument pour tout déléguer au privé, c’est qu’il gérerait mieux son entreprise que l’Etat. Quand on sait que pour 10 francs de prestations, 1 franc par en frais administratifs, on peut honnêtement en douter. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de garantir des retraites parfois dans plus de 50 ans, en gérant une somme supérieure au PIB annuel de la Suisse, le privé a un grand défaut : le manque de garantie financière. Le Conseil fédéral attend donc des placements effectués avec beaucoup de prudence – raison pour laquelle les taux d’intérêt dans le 2e pilier sont si bas. Et comme ces messieurs préfèrent ajouter une ceinture lorsqu’ils portent des bretelles, ils comptent aussi exiger des caisses un taux de couverture supérieur à 100%. Un taux de couverture à 100%, c’est dire que la caisse peut payer à tout moment l’ensemble des prestations auxquelles chaque assuré a droit. Un taux supérieur à 100%, cela veut dire que même si éclate une crise des subprimes et une affaire Madoff, toutes les caisses doivent pouvoir le lendemain verser l’ensemble des prestations à laquelle chaque assuré a droit. Et au surplus, elle doivent effectuer des placements à faible risque exclusivement ! Soumise à de telles conditions, la gestion par le privé n’est plus très performante. Mais ce n’est pas grave, ce sont les assurés qui paient la facture…
4 comments
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février 10, 2009 à 2:26
Victor
Bonjour,
J’aurais une question. Je voulais savoir si vous savez ce qu’est exactement un “taux de conversion”. A votre avis ? Est-ce une décisioin mathématique ou calcul ?
Merci de votre réponse,
Un actuaire.
février 10, 2009 à 9:01
blingblangblog
Bonjour,
Vu votre signature, je pense que votre question n’est pas tout à fait naïve; mais je vais faire comme si.
Le taux de conversion c’est donc ce qui permet de calculer la rente annuelle en pourcent du capital accumulé. Il doit être décidé – par exemple sur la bas d’un calcul actuariel. L’actuaire se charge estime la durée moyenne pendant laquelle la rente sera versée et le rendement du capital. Donc le taux de conversion est une décision basée sur un calcul. Cela vous convient, M. L’expert?
mars 5, 2009 à 7:32
Victor
C’est exact Monsieur ! Dans la mesure où, contrairement à beaucoup de gens, de gauche comme de droite, vous semblez maîtriser un peu ce sujet, je me permets de vous poser une autre question.
S’il s’agit d’un calcul mathématique dont la variable est le nombre d’année moyen entre l’âge de la retraite et la mort, pourquoi est-ce que le Conseil Fédéral ou les référendaires viennent se mêler de ceci ? Pourquoi n’adopte-t-on pas le taux de conversion issus des tables de mortalité ?
Merci d’avance pour votre réponse !
avril 12, 2009 à 6:55
blingblangblog
Bonjour et désolé d’une réponse aussi tardive; les mois de février et mars étaient occupés plus que de raison.
Pourquoi ne pas adopter le taux de conversion issu des tables de mortalité? En principe, la précédente réforme de la LPP devait ajuster le taux de conversion à l’espérance de vie. La nouvelle réforme doit l’adapter surtout aux rendements des placements. Prévoir quels seront les rendements lors des 5, 10 ou 40 prochaines années est une démarche beaucoup plus politique et beaucoup moins mathématique, vu le difficile choix des hypothèses sur notre avenir économique à long terme.
Le Conseil Fédéral a renoncé à la solution qui consisterait à avoir un taux de conversion variable en fonction des rendements du moment: en effet, si l’on poussait cet ajustement à l’extrême, les retraités dont la rente dépendrait des rendements 2008-2009 perdraient une bonne partie de leur retraite par rapport à ceux ayant 2006-2007 comme base de référence. Jusque-là, je suis d’accord avec le Conseil Fédéral; la prévoyance professionnelle vise justement à assurer une certaine sécurité, et ne peut pas s’ajuster totalement sur la situation économique. On ne peut pas non plus exiger des caisses qu’elles fournissent des rentes sans rapport avec les rendements des placements. Le choix du Conseil Fédéral a été de faire des hypothèses sur le rendement à long terme des placements, de fixer un taux de conversion en fonction de ce critère, et de prévoir des réévaluations périodiques. Cela a le défaut que le montant de la rente de vieillesse est difficilement prévisible à plus de 5 ou 10 ans, puisqu’il peut subir des ajustements. On se retrouve donc avec le même problème qu’auparavant: à cotisations égales, deux salariés n’ont pas la même rente, suivant le moment où ils prennent leur retraite. De plus, les prévisions du Conseil Fédéral ne dépendent pas des pures mathématiques; de l’avis d’un spécialiste, le calcul actuel est un peu trop optimiste, et je pense que si nous acceptons la réforme de la LPP, nous serons exposés à de nouvelles baisses par la suite sur lesquelles nous n’aurons plus de contrôle.
Par ailleurs, lorsqu’une assurance sociale présente un défaut de financement, il faut repenser son fonctionnement, mais il n’y a pas forcément lieu de baisser linéairement toutes ses prestations. A mon sens, la LPP est une assurance sociale répondant à un mandat constitutionnel, et ne peut pas simplement fluctuer en fonction d’éléments démographiques ou conjoncturels. Il y a plusieurs alternatives à la baisse linéaire que le Conseil Fédéral pourrait à mon avis envisager:
- augmenter les cotisations;
- baisser les prestations de manière ciblées, soit en fonction des besoins des bénéficiaires (hauts/bas revenus), soit en fonction du type de rente (vieillesse, invalidité, décès);
- examiner la raison pour laquelle la prévoyance professionnelle est l’assurance sociale qui a proportionnellement le plus de frais administratifs après l’assurance-chômage et l’assurance-accidents, et agir sur ces motifs;
- privilégier des caisses garanties par l’Etat et autoriser un taux de couverture inférieur à 100%. Dans le système actuel, il est attendu que chaque caisse soit capable à chaque instant de verser la totalité des prestations à la totalité des affiliés, et dispose en plus d’une abondante réserve de fluctuation des valeurs. Cela prévient les risques de faillite de caisse, mais a peu de sens avec des caisses “étatiques”, dont la pérennité est assurée, et qui n’ont jamais à verser la totalité des prestations possibles en même temps.
Je ne garantis pas que l’une ou l’autre de ces pistes représente la solution unique, et ne sauterais pas forcément de joie à leur mise en oeuvre ; mais le projet du Conseil Fédéral me paraît manquer de vision politique, en ajustant les prestations à des calculs “à peu près” actuariels, et en oubliant que la LPP est une assurance sociale et non une prévoyance privée. D’ailleurs, j’ai trouvé dans le numéro de décembre 2008 d”Aspects de la sécurité sociale“, une revue peu suspecte de gauchisme, un actuaire qui critique clairement le projet de la LPP. Le texte est signé de M. Meinrad Pittet, qui paraît avoir produit un certain nombre de publications, que je n’ai toutefois pas lues…
Voilà, c’était un peu long, mais ça représentera les intérêts moratoires en raison du retard de la réponse…